Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article L311-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Mentionne l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;
2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ;
3° Rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l'article L. 311-37 ;
4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé.
Commentaires • 16
[…] Notice explicative relative à l'assurance. […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311- […] 19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que d'autre part, il en résulte que le prêteur justifie avoir satisfait à ses obligations d'informations précontractuelles prévues par les articles L 311-6 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, à son obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L 311-10, ainsi qu'à son obligation de consultation du FICP prévue par l'article L 311-9 du même code ;
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[…] La société appelante ne saurait valablement se prévaloir de la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 alors que, dès avant ce texte, en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment accordé devait être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 septembre 2017, n° 15/05964
[…] Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de production de la fiche de renseignements visée par l'article L 311-10 du code de la consommation et des pièces justificatives afférentes.
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- Mère·
- Aide
L.111-3 du Code de la consommation). […] C'est ainsi que l'article L.311-10 du Code de la Consommation, dans sa nouvelle rédaction, précise que la fiche relative aux ressources, charges et prêts en cours de l'emprunteur doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. […]
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