Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Commentaires • 56
[…] L'emprunteur demande, entre autre, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'ancien article L. 311-12 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Le prêteur : Selon l'article L. 311-1, 1, le prêteur est défini comme toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit « dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. A défaut, le prêteur encourt une amende de 5ème classe (art. R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. L.341-1 C. conso).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour s'opposer au paiement de sa dette, Monsieur Y soutient que l'intimée ne justifie pas du respect des dispositions d'ordre public concernant l'assurance prévue au contrat de prêt et les mentions essentielles du contrat et vise de manière générale les dispositions des articles L. 312-8, L. 312-9 et L. 311-12 du code de la consommation prévoyant les mentions devant figurer dans l'offre de prêt (article L. 312-8), l'obligation d'annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en jeu de l'assurance, […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Caution·
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- Contrat de prêt·
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- Immeuble·
- Consommation·
- Garantie·
- Créance
[…] L'article L. 311-12 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat prévoit que, pour permettre l'exercice du droit de rétractation reconnu au débiteur, qui peut, dans un délai de quatorze jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable.
Lire la suite…- Consommation·
- Intérêt·
- Rétractation·
- Déchéance du terme·
- Sociétés·
- Crédit·
- Capital·
- Titre·
- Contrat de prêt·
- Paiement
3. Cour d'appel d'Amiens, 6 février 2015, n° 13/01522
[…] Il ressort de l'article L.311-12 du Code de la consommation que pour permettre l'exercice du droit de rétractation, un formulaire est joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur. Or en l'espèce l'offre préalable, signée par M. X, précise que ce dernier est resté en possession d'un exemplaire doté d'un formulaire détachable de rétractation. La remise étant un fait juridique, la mention suffit à présumer qu'il a bien reçu ce formulaire
Lire la suite…- Loyer·
- Crédit·
- Indemnité de résiliation·
- Sociétés·
- Valeur·
- Consommation·
- Offre·
- Formulaire·
- Biens·
- Prix
Ces arguments sont étayés par des dispositions légales telles que l'article L.311-12 du code de la consommation, qui précise les obligations précontractuelles du prêteur envers l'emprunteur, notamment en matière d'information et de transparence dans les transactions financiè
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