Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Il résulte du Code de la consommation qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. […] La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. […] doit être réalisée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du Code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code. […]
Lire la suite…[…] Comme l'a déjà rappelé la cour dans son arrêt avant dire droit, aux termes de l'article L311-33 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L311-8 à L311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Par ailleurs le contrat objet du litige, intitulé 'offre préalable de crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit', doit être conforme aux dispositions de l'article L311-9 du code de la consommation et comporter les indications figurant dans le modèle type n°4 annexé à l'article R311-6 du même code.
[…] fixées par les articles L. 311 -8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. […] Que la déchéance du droit aux intérêts s'applique donc également en ce qui concerne les indications exigées par les modèles-types annexés à l'article R. 311 -6 ; […] elles fait dès lors encourir au prêteur la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L 311 -33 du code de la consommation
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 13 novembre 2019 […] ils sollicitent de la cour d'infirmer le jugement déféré, au visa des articles 1131, […] 1984 et suivants du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Ils soulèvent la déchéance du droit aux intérêts pour différents motifs (non communication de la fiche d'informations visée à l'article L.311-6 du code de la consommation ; […] — dans son article II, l'encadré prévu à l'article L 311-18 du code de la consommation reprenant dans l'ordre de l'article R. 311-5 du même code les mentions devant y figurer ; […] le rappel des dispositions de l'article L 311-13 du code de la consommation ;
Elle conteste toute nullité du contrat de crédit sur le fondement de l'article L. 311-13 du code de la consommation pour non-respect par la banque du délai de sept jours pour communiquer son agrément. […] des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ». […] Sur la demande d'annulation du contrat de crédit Les intimés poursuivent la nullité du contrat de crédit sur le fondement de l'article L. 311-13 du code de la consommation motif pris que la banque a fait connaître tardivement sa décision d'accorder le crédit au-delà du délai de sept jours prévu par le texte. […] La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. M.
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