Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
En application de l'article L.311-23 du Code de la consommation, lorsque le prix, en tout ou en partie, […] En outre, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable de l'établissement de crédit. […] En application de l'article L.311-24 du Code de la consommation, tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit et que l'emprunteur peut exercer le droit de rétractation d'une durée de 7 jours dont il dispose après l'acceptation de l'offre de financement (article L311-15 du Code de la consommation), […] La sanction de toute infraction est sévère puisque l'amende, fixée à l'article L.331-35, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L 311-8 du code de la consommation, les opérations de crédit prévues à l'article L 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur. L'article L 311-10 détermine le contenu de l'offre préalable qui notamment rappeler les dispositions des articles L 311-15 à L 311-17. En application des dispositions de l'article L 311- 15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 applicable en l'espèce, […] être joint à l'offre préalable. Les articles R 311-6 et R 311-7 font référence à un modèle-type de l'offre préalable pour le premier, du formulaire de rétractation pour le second.
[…] et notamment les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ; […] le prêteur sous-entend l'application de l'article L. 313-15 du code de la consommation qui prévoit que le nouveau contrat de crédit est également soumis aux dispositions du droit de la consommation. Ils soulèvent la déchéance du droit aux intérêts pour différents motifs (non communication de la fiche d'informations visée à l'article L.311-6 du code de la consommation ; […] l'encadré prévu à l'article L 311-18 du code de la consommation reprenant dans l'ordre de l'article R. 311-5 du même code les mentions devant y figurer ; […] ce qui correspond aux articles L. 311-12 et L. 311-15 du code de la consommation ;
[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale BAJ n°59178/002/2009/007132 du 15 juillet 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI […] confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la S.A SOFINCO au titre de l' offre préalable du 10 janvier 2005 et la réformer pour le surplus ; […] Attendu que l'article L.311-15 du code de la consommation dispose que pour permettre à l'emprunteur d'exercer sa faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable ; […] Attendu que l'article L311-30 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […]
Vous disposer alors d'un délai de sept jours à compter du jour de la signature de l'offre de crédit (article L. 311-15 du Code de la consommation). Vous devez retourner à l'établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau détachable joint à votre offre de crédit. En l'absence de ce formulaire, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour tout motif et n'avez pas à justifier votre décision.
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