Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 10
Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article.
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Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 311-12 devenu L. 312-19, L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues par l'article L. 311-18 devenu L. 312-28. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l'annexe à l'article R. 311-4 devenu R. 312-19 du code de la consommation.
[…] Ils soulèvent la déchéance du droit aux intérêts pour différents motifs (non communication de la fiche d'informations visée à l'article L.311-6 du code de la consommation ; non réalisation de l'étude de solvabilité en violation de l'article L. 311-9 du même code ; […] Le crédit renouvelable n'a donc pas été remboursé comme le soutiennent les appelants par un virement de 18 115, […] conformément à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 de ce même code, […] — dans son article II, l'encadré prévu à l'article L 311-18 du code de la consommation reprenant dans l'ordre de l'article R. 311-5 du même code les mentions devant y figurer ; […] le rappel des dispositions de l'article L 311-13 du code de la consommation ;
[…] Elle fait valoir que l'avenant de réaménagement ne modifie pas les caractéristiques essentielles du contrat de prêt initial, laisse la somme mise à disposition initialement, et ne consistent qu'à modifier le montant et le nombre des mensualités de remboursement, alors il constitue un avenant de réaménagement au sens des dispositions de l'article L 311-52 du Code de la consommation. […] Il est relevé que dans sa rédaction applicable au litige, l'article R. 312-10 du code de la consommation n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code. […] L'article L 312-14 du Code de la Consommation, dispose que : […] — Capital déchu du terme au 18/11/2019 10.579,19 euros
L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18 et précise que, afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. […] Selon l'article L. 311-25 devenu l'article L. 312-40 du code de la consommation, […]
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