Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 13
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Article L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. […] L313-5 (VD) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-37, Art. L311-52, Art. L311-14, […] Art. L311-39, Art. L311-27, Art. L311-40, […] Art. L311-28, Art. L311-29 Modifie Code de la consommation - art. L311-27 (VT) Modifie Code de la consommation - art. L311-28 (VT) Article 14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. […] III. ― Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation ; […]
[…] Monsieur et madame X ont relevé appel de ce jugement le 27 mai 2014. […] que les articles L 311-20 à L 311-27 du code de la consommation relatifs au crédit affecté ne prévoient pas l'obligation pour le prêteur de justifier envers l'emprunteur de la formation du démarcheur aux opérations de crédit ni, a fortiori, ne sanctionne une telle obligation par la nullité du contrat de crédit ; que c'est à mauvais escient que les époux X se prévalent de l'article L 6353-1 du code du travail qui prévoit, à l'issue des actions de formation professionnelle, l'obligation pour le prestataire de délivrer au stagiaire une attestation mentionnant la nature, les objectifs et la durée de la formation et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation ;
[…] — que les dispositions des articles L. 121-23 à 26 du Code de la consommation n'ont pas été respectées pour les motifs suivants : […] Attendu enfin que si le vendeur ne peut recevoir de la part de l'acheteur aucun paiement sous quelque forme que se soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu, l'article L. 311-27 al 2 du Code de la consommation précise que si une autorisation de prélèvement bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente,
En application de l'article L.311-23 du Code de la consommation, […] aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable de l'établissement de crédit. […] En application de l'article L.311-24 du Code de la consommation, tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit et que l'emprunteur peut exercer le droit de rétractation d'une durée de 7 jours dont il dispose après l'acceptation de l'offre de financement (article L311-15 du Code de la consommation), […] l'article L.311-27 du Code de la consommation fait interdiction au vendeur de recevoir le moindre paiement ou dépôt, […] fixée à l'article L.331-35, […]
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