Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 8 : Crédit gratuit
Article L311-29 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 13
Commentaires • 9
[…] Notice explicative relative à l'assurance. […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311- […] 19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La demande de capitalisation des intérêts doit être écartée, l'ancien article L. 311-32 du code de la consommation disposant qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-29 à et L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
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[…] Qu'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L 311-8, L311-13, R 311-7 et L 311-13 du Code de la consommation, […] que la règle édictée par l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2010 737 du 1 er juillet 2010 , selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311 -29 à L. 311 -31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil
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3. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015, n° 14/18621
[…] Qu'en revanche, il convient de débouter le fonds commun de titrisation Hugo créances II de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts dès lors que l'article L 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 2010 dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles et que la capitalisation des intérêts n'est pas prévue auxdits articles ;
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