Article L312-5 du Code de la consommation

Article L312-4Article L312-6

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 312-2 doit mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décisions • 162

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1. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Juges commissaires, 22 septembre 2015, n° 2015002954

[…] […] Mensuelles' 1 0,00 € Nb de personnes au foyer : 5 […] L'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de 'son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L312-9 du Code de la Consommation. […] Dans cette hypothèse, conformément à l'article L312-5 du Code de la consommation, l'emprunteur disposera d'un délai de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. […] Vu la requête présentée par Maître E F, en sa qualité de liquidateur, Vu les dispositions des Articles L. 642-18 et R.642-22 du Code de Commerce,

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 24 novembre 2016, n° 15/05132

[…] Z X et M me A X demandent au tribunal, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3, […] - PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L312-33 dernier alinéa du Code de la consommation ; […] - dire et juger que la sanction d'un taux effectif global erroné figurant dans une offre de prêt soumis aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation consiste en la déchéance éventuelle, totale ou partielle, […] la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 26 novembre 2015, n° 14/00756

[…] A l'audience du 05 novembre 2015 tenue en audience publique devant Pascale LIEGEOIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Z A-B demande au visa des articles articles L.312-1 et suivants, L.312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, L.313-1, L.313-3, L.313-4, L.312-33, R.313-1 du Code de la consommation, 1304, 1153 et 1907 du Code civil, à voir : […] Z A-B ayant été présentée par voie de conclusions le 5 novembre 2014, soit plus de cinq années après la conclusion du contrat de prêt, elle est irrecevable car prescrite.

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