Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. […] L'article L 137-2 du Code de la Consommation précise que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. […] ne peuvent être remises en cause ; Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, […]
Lire la suite…à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. […] L'article L 137-2 du Code de la Consommation précise que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. […] ne peuvent être remises en cause ; Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Par courrier avec avis de réception du 16 juillet 2010, l'agence AVIS IMMOBILIER de Betton a écrit à Monsieur I L être dans l'obligation de classer le dossier sans suite et de procéder au remboursement de l'acompte, les époux Y n'ayant pas satisfait à la condition suspensive de prêt. […] Par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 6 juin 2013, les procédures 13/3949 et 13/526 ont été jointes sous le numéro de rôle 13/526. […] — l'obligation contractuelle de justifier de trois refus de prêt accroît les exigences d'ordre public prévues à l'article L.312-6 du code de la consommation, […] — la condition suspensive d'obtention de prêt prévue au compromis est conforme à l'article L.312-16 du code de la consommation,
En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, […] Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. X… à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72 euros, […] ne peuvent être remises en cause ;Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, […]
[…] Par jugement contradictoire en date du 6 novembre 2012, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Compiègne devant lequel les époux A ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation de M me Z à leur verser le solde de 'l'indemnité d'immobilisation' ainsi que des dommages-intérêts, a : […] Considérant que pour rechercher la responsabilité de M e X, M me Z soutient que ce notaire a, le 2 juin 2009, établi un acte 'violant les règles légales de la vente immobilière soumises aux dispositions des articles L 312-5 et L 312-6 du code de la consommation ainsi que les principes de la transaction, au mépris de ses devoirs et obligations professionnelles' ;