Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2018 […] Les époux X demandent à la cour dans leurs dernières conclusions du 8 juin 2017 et au visa des articles L121-21 et suivants, L311-31, L312-11 du Code de la consommation applicable au 14/3/2012, 1116 ancien, 1231-1, […] Les époux X sollicitent la nullité du contrat principal, sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, pour dol et du fait d'une pratique commerciale trompeuse définie par l'article L. 121-1 en raison d'allégations erronées et de présentation fausse des propriétés de […] S'agissant de la question du déblocage abusif des fonds, l'article L312-48 du code de la consommation (ancien article L311-31), invoqué par les époux X, […]
[…] rendu le 11 Mai 2017 […] - Constater notamment que le délai de latence d'ordre public prévu à l'article L. 312-10 du Code de la consommation n'a pas été respecté, dont la sanction est la nullité ; […] - K L M Monsieur C N O X et Madame A P Q B épouse X en toutes leurs demandes au titre d'un prétendu non respect par la banque des dispositions de l'article L 312-11 du Code de la Consommation […] Le contrat de prêt du 29 janvier 2011, réitéré par acte authentique du 29 mars 2011, est donc nul, faute de respect par la banque, des dispositions de l'article L 312-10 ancien du code de la consommation.
[…] qu'ils soient soumis ou non aux articles L 311-1 et suivants ou L312-1 et suivants du Code de la Consommation, […] Le Mandataire déclare également exercer son activité au titre du présent mandat en conformité avec les dispositions des articles L 341-11 et suivants du Code Monétaire et Financier relatives aux règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier et notamment celles visant l'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L 341-16, ainsi que ses modalités d'exercice, et avec celles de l'article L 312-11 du Code de la Consommation, […]
Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines consequences de l'article 87 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. Les articles L. 312-7 a L. 312-11 du code de la consommation ont prevu qu'en matiere de credit immobilier une information detaillee doit etre faite a l'emprunteur afin qu'il puisse decider en toute connaissance de cause. […] Or, l'article 87 de la loi du 12 avril 1996 a regularise retroactivement les offres de prets faites avant le 31 decembre 1994 quand elles ont indique seulement le montant des echeances de remboursement du pret, leur periodicite, […]
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