Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
[…] N° l ot 63. 01. 35 ; loyer global proposé : 690 ¿) s'inscrivant ainsi dans la logique initiale d'une vente immobilière s'inscrivant dans un processus de défiscalisation DE ROBIEN. […] Il résulte de ce document que la société HERIOS a : - comptabilisé la perception d'un loyer 12 mois sur 12 ; […] - n'a pas même conseillé aux époux Y... au sein de cette étude de s'assurer contre les vacances locatives ce qui a minima pouvait permettre d'attirer leur attention sur l'existence du risque locatif dont dépend l'avantage fiscal espéré. […] La disparition rétroactive de la vente immobilière entraîne de plein droit par application des dispositions de l'article L 312-12 du code de la consommation l'annulation du contrat de prêt souscrit pour financer l'achat dudit bien. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières écritures au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, ils concluent à titre principal à l'irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles 1351 du Code civil, 408 et 410 du Code civil. Subsidiairement, ils demandent à la cour de constater la résolution de plein droit du contrat de prêt en vertu de l'article L 312-12 du Code de la consommation, de débouter en conséquence de toutes ses demandes et de le condamner à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, soit 20.000 € en juillet 2007, puis les acomptes de 800 € à compter de septembre 2007. […]
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L312-12 du code de la consommation, […] Vu l'article L312-19 du code de la consommation, […] Vu le contrat de maîtrise d'oeuvre signé par les époux X, le 12/07/2007 avec la société E F,
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières écritures communiquées par la voie électronique le 12 mai 2015, il demande au tribunal de : «Vu les dispositions des articles L. 312-12 et suivants du Code la consommation […] Il n'est pas contesté que la résolution du contrat de vente prononcée par le tribunal de grande instance d'Evry le 5 octobre 2009 entraîne la résolution du contrat de prêt, conformément aux dispositions de l'article 312-12 du code de la consommation, et dès lors la restitution des fonds prêtés.