Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
[…] Suivant acte d'huissier en date du 27 août 2012, M me X a fait assigner la BPE devant le Juge des référés du Tribunal d'instance de MONTPELLIER pour bénéficier, à titre principal, sur le fondement des articles L.313.12 du Code de la consommation et 1244-1 du Code civil, de la suspension des contrats de prêt. […] Il s'ensuit que la demande de M me X est recevable sur le fondement de l'article L312-13 du Code de la consommation.
[…] > qu'en application de l'article L 312-13 du code de la consommation visant l'article L 312-7 du Code de la consommation et notamment du dernier alinéa, […] L.312-10. […] Vu l'article L. 312-10 du Code la consommation, […] Aux termes de l'article L 312- 33 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. […] L'inobservation du délai de 10 jours prévu par l'article L312-10 du Code de la consommation est sanctionné par la nullité du contrat de prêt.
[…] L'intimé reproche aussi au jugement entrepris d'avoir écarté l'article L 312-13 du code de la consommation qui dispose que lorsque l'emprunteur informe le prêteur qu'il recourt à d'autres emprunts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts au motif que le crédit litigieux n'entre pas dans les prévisions de l'article L 312 -2 du même code. Il ne saurait être contesté que les articles L312 -1 et suivants sont inclus dans le > du code de la consommation et ne sont donc pas applicables […]