Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-14 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.
Commentaires • 3
Décisions • 233
[…] — vu les articles L312-12 et L 312-14, R312-1 du code de la consommation, dire mal fondé M. C en sa demande en remboursement des intérêts et frais relatifs au prêt immobilier pour un montant de 48.724,61€
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[…] Pour sanctionner ce formalisme strict des articles L 312-7 à L 312-14 du code de la consommation, l'alinéa 4 de l'article L 312-33 édicte une sanction spécifique, la déchéance du droit aux intérêts du prêt, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Lire la suite…- Prêt·
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- Jugement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 6 mai 2016, n° 14/17112
[…] — l'article L. 312-33 du code de la consommation cité par la banque vise le non respect des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14 ou L. 312-26 du code de la consommation et aucun de ces textes n'a de lien avec le problème du taux effectif global et de sa sanction,
Lire la suite…- Taux effectif global·
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