Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 4 : Le contrat principal
Article L312-15 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 22
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
Commentaires • 15
Décisions • 221
[…] dont elle conteste la rédaction vicieuse disant n'avoir fait que reprendre les indications de Z X quant au financement nécessaire à leur acquisition, rappelant qu'en application de l'article L312-15 du code de la consommation, l'octroi d'un prêt relais est érigé en condition que cela soit ou non expressément stipulé. […] l'octroi de ce second prêt constituant également, eu égard aux dispositions combinées des articles 312-15 et L 312-17 alinéa 2 du code de la consommation et en l'absence de la mention prévue à l'alinéa 1 du second texte, une condition de la vente ; qu'il s'en évince que Z X devaient rechercher selon une répartition précise, […]
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- Agence·
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- Condamnation
[…] En effet, le défaut d'acceptation des conditions générales par l'emprunteur, l'absence des tableaux d'amortissements à la signature, de mention relative au paiement du prix en conformité avec l'article L312-15 du Code de la Consommation, de la preuve de la mise à disposition des fonds, […] En conséquence, faisant application du contrat de prêt et de l'article L 313-12 du Code de la consommation qui permet de suspendre la déchéance du prêt jamais réclamée par le Prêteur en l'espèce, il y a lieu de dire que le contrat de prêt est poursuivi et que Madame Y épouse X devra régler la somme de 5 040, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 19 janvier 2016, n° 14/02820
[…] L'article L312-17 alinéa 2 du même code précise qu'en 'l'absence de l'indication prescrite à l'article L312-15… et si néanmoins un prêt est demandé, le contrat sera considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L312-16". […] et sans qu'il y ait d'ordonner la production du compromis de vente, étant précisé que l' Eurl Lemarié ne reprend pas cette demande dans le dispositif de ses conclusions et qu'elle n'a pas saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à ce que cette pièce soit versée aux débats, […] Le maître d'oeuvre doit en conséquence rembourser l'acompte versé, assorti des intérêts calculés conformément à l'article L.312-16 du code de la consommation, […]
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