Article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version14/07/1979
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Version27/07/1993
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Version16/07/2006
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Version01/07/2016
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 11 (V)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 14 juillet 1979
19 textes citent l'article

Commentaires286


Christophe Rivière · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 11 juin 2024

[…] réglementaire, du code de l'environnement, au nombre desquelles figurent notamment l'article L. 181-3, qui renvoie à l'article L. 511-1, et l'article R. 181-50, […] ou une autorisation considérée comme telle, que dans les cas où les inconvénients […] préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / (…). ». […] En vertu de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 (qui visent l'autorisation environnementale) peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, […]

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Village Justice · 24 avril 2024

[…] « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ». […] C'est ce qui est posé à l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.

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Lexcase Avocats · 23 février 2024

[…] Cf. art. […] ;tient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » Pour l'application de ces dispositions, le requérant doit préciser dès l'introduction de sa requête l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt au regard de ces dispositions, en faisant état d'éléments suffisamment précis et é […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2022, n° 2110937
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ».

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  • Déclaration préalable·
  • Utilisation du sol·
  • Détention·
  • Biens·
  • Bail·
  • Irrecevabilité·
  • Pièces

2Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2203365
Annulation

[…] 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ».

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2016, n° 15MA02247
Annulation

[…] 5. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 600-1-2 créé par l'ordonnance susvisée du 18 juillet 2013 dispose que : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation » ;

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