[…] Les époux Y ont demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 mars 2013, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner M. […] Ils se prévalent par ailleurs des dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation pour dire que le contrat a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt qui en assume le financement, indiquent que l'article L 312-18 ne peut s'appliquer puisqu'un contrat écrit a été conclu, que le contrat d'entreprise est un contrat de construction lorsqu'il s'agit de construire un immeuble, que si la cour ne retient pas une condition suspensive de nature contractuelle, […]

[…] vu les dispositions cumulées notamment des articles L111-1, L121-21, L121-1-1, L121-23, L 133-6, L311-8, L311-52 du code de la consommation […] A à rembourser à la SA BNP H I Finance venant aux droits de la SA Banque Solféa le capital prêté, soit la somme de 18 900 euros […] que ce faisant, ils ajoutent nécessairement aux articles L312-18 et L312-28 du code de la consommation ;