Article L312-18 du Code de la consommationAbrogé

[…] ni la durée globale des prêts, ni le montant réel du crédit, ni les modalités de renégociation du taux d'intérêt à la fin de la période à taux fixe, ne répondent pas aux conditions de l'article L 312-18 2° du Code de la consommation et la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts prévue pas l'article L312-33 dernier alinéa dudit code.

[…] Cependant, le jugement doit être réformé en ce qu'il met à la charge de M. C l'obligation prévue à l'article L.312-18 du code de la consommation d'aviser par écrit M. A, avant tout commencement d'exécution des travaux, qu'il entendait en payer le prix avec l'aide d'un prêt. En effet, ce texte, prévu pour les dépenses relatives à la construction, la réparation, l'amélioration ou l'entretien des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel dont le montant est supérieur à 21.500 euros, n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence d'un contrat écrit entre les parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.