Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
[…] Aux termes de l'article L.311-52 du code de la consommation devenu R.312-35 du dit code, […] et l'assignation a été délivrée à Monsieur A et à Madame Y le 24 septembre 2014. […] En application de l'article L.312-19 du code de la consommation l'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de l'application de l'offre de contrat de crédit. L'article L.312-24 du dit code dispose que le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le prêt.
[…] au vu des articles L 312-19 et suivants et L 312-24 du code de la consommation, […] Que la mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ; […] le prêt consenti le 19 mars 2011, à hauteur de 214 202,02 euros remboursable in fine en une mensualité de 228 316,45 euros assorti d'un différé total de 24 mois au taux de 3,23%,
[…] Selon les dispositions de l'article L.311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au contrat (devenu article L.312-24), le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. […]