Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-14 devenu L.312-25 du code de la consommation, […]
[…] Monsieur K-L X et Madame Y Z épouse X, représentés par Maître Pascaline DUPUY, substituant Maître I J, déclarent intervenir volontairement à la présente instance et demandent au Juge, au visa des articles 325 du Code de procédure civile, R. 211-1, R. 211-8 et R. 211-15 du Code des procédures civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 et L. 312-25 du Code de la consommation, 1134 et 1147 du Code civil, puis 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
[…] Vu les articles L 311-1 1 et suivants du code de la consommation, […] Attendu qu'en droit l'article L311-35 devenu L312-47 du code de la consommation dispose notamment que lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours ; […] Que toutefois le délai d'interdiction des paiements est de sept jours, quelque soit la durée du délai de rétractation ainsi que le rappelle l'article L311-14 devenu L312-25 du code de la consommation.