Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 312-27.
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, elle fixe également :
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
[…] Vu les articles L. 312 -8 3° et L. 312 -33 du code de […] la consommation ; […] alors qu'il résulte des dispositions de l'article L . 321-8 3° du code de la consommation que l'offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, […] Mais attendu que l'article L 312 -33 alinéa 4 du Code de la consommation qui sanctionne uniquement l'omission dans l'offre de prêt des prescriptions prévues aux articles L 312 -7 (offre adressée par voie postale gratuitement), L 312 […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L.312-8 du code de la consommation prévoit que l'offre préalable de crédit énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, […] à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L.312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu'en considération du fait que Monsieur [U] [D] et Madame [S] [B] n'ont pas eu à supporter les frais liés à une prise de garantie par la banque et du coût réduit de celle-ci au regard des frais liés à un prêt immobilier, […]
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 10 février 2015, au visa des articles 1907, 1134 du code civil, L312-1, L131-1, L 312-8, L 313-2, R313-1 du code de la consommation et L331-3 du code des assurances, […] L'article L.312-33 du code de la consommation, […] dispose que : "Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, […] ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros. […] comme élément de comparaison de l'offre pour l'emprunteur dont l'omission affecte la structure de l'offre et doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérets en application des dispositions de l'article 312-33 du code de la consommation.
[…] T R I B U N A L […] — l'article L. 312-33 du code de la consommation cité par la banque vise le non respect des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14 ou L. 312-26 du code de la consommation et aucun de ces textes n'a de lien avec le problème du taux effectif global et de sa sanction, […] Aux termes de ses dernières écritures communiquées par la voie électronique le 26 octobre 2015, la société Crédit du Nord demande au tribunal de :