Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] vu les dispositions cumulées notamment des articles L111-1, L121-21, L121-1-1, L121-23, L 133-6, L311-8, L311-52 du code de la consommation […] Attendu que l'appel ayant été régularisé après le 1 er janvier 2011(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article14 du décret 2010-1647 du 28 décembre 2010) la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des dernières conclusions des parties. […] que ce faisant, ils ajoutent nécessairement aux articles L312-18 et L312-28 du code de la consommation ;
[…] Ensuite, elle soutient que la demande tendant au paiement des intérêts doit être rejetée car, au titre du prêt d'une part, le devoir de vérification de la solvabilité de l'emprunteur des articles L 312-14 et L 312-16 du code de la consommation n'a pas été respecté. D'autre part, concernant le compte courant, elle prétend que d'après l'article L 312-84 du même code, la même obligation de vérification de solvabilité s'appliquait et n'a pas été respectée en l'espèce. Par ailleurs, elle soutient le non-respect de son obligation d'information par le prêteur à l'encontre des articles L 312-12, L 312-28 et L 341-1 du même code prévoyant l'obligation d'établir une fiche d'informations précontractuelle dont la preuve de son établissement n'est pas rapportée.
[…] La société Cofidis, en appel, fait valoir que, s'agissant d'un crédit dont la date est postérieure à la loi du 1 er juillet 2010, c'est cette loi dite Lagarde qui s'applique; les conditions du contrat sont dès lors régies par l'article L312-28 du code de la consommation; les articles L311-8 et R311-6 (ancien) ne sont plus applicables; ils renvoyaient à des modèles types de contrat élaborés par voie réglementaire ce n'est plus le cas depuis la réforme du 1 er juillet 2010; le contrat doit répondre aux règles édictées