Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur est tenu de restituer toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.
A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
[…] dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 312-35, L 312-34, L 312-36, L 312-15, L 312-2, R 312-1 et R 312-2 du code de la consommation, 11-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, […] alinéa 1, L 312-14, L 312-16, ensemble L 312-30 du code de la consommation ; Attendu que le premier de ces textes ne réprime le défaut de restitution des sommes versées, en infraction aux autres textes susvisés, que lorsqu'il est commis par le prêteur ou par le vendeur d'immeuble à construire ou par le bailleur ; […]
Lire la suite…[…] et n'a pas agi en déchéance des intérêts au visa de l'article L312-30 du code de la consommation , […] faisant valoir que les parties ont entendu soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation mais que le contrat ne respecte pas les règles relatives au taux effectif global des crédits fixées par les articles L 313-1 et suivants du dit code. […] n'a formulé sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 312 -33 du code de la consommation […]
[…] Si les indemnités prévues par les contrats de prêt, en cas de défaut de paiement, soit 8 % du capital dû, s'analysent comme une clause pénale, l'appelant ne démontre pas en quoi celles-ci sont manifestement excessives, d'autant qu'elles sont fixées conformément aux dispositions de l'article L 312-30 du Code de la Consommation.
[…] d'une part, exécuté des travaux de construction de maisons individuelles, sans garantie de livraison, faits prévus à l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction de maisons individuelles alors que le prêt n'a pu être conclu, faits prévus à l'article L. 312-35 du code de la consommation ; […] L. 312-16, L. 312-15, L. 312-2, R. 312-1 et R. 312-2 du code de la consommation, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, […] alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, ensemble l'article L. 312-30 du code de la consommation ;