Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue par l'article 924-3 du code civil dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI (différé jusqu'au décès de l'usufruitier). […] Taux d'intérêt applicable aux demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2015 Le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312 -1 à L. 312-36 du code de la consommation […]
Lire la suite…Remarque : le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a substitué au taux de l'intérêt légal le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. […] En application de l'article L. 233-16 du code du commerce, […]
Lire la suite…[…] Le compromis du 15 décembre 2003 stipule au profit exclusif des acquéreurs 'une condition suspensive d'obtention de prêt en application des dispositions des articles L 312-1 à L 312-36- Chapitre II (Crédit Immobilier) du Livre III du Code de la Consommation relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier'. […] La convention stipule en outre que le prêt sera réputé obtenu au sens des articles L. 312-1 à L. 312-36 sus visés et la condition suspensive réalisée dès la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite de lui consentir le crédit aux conditions prévues, […]
[…] Le prêt sera réputé obtenu au sens des articles L.312 1 et L.312 36 du code de la consommation et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à I'acquéreur de I'offre écrite telle que prévue aux articles sus énoncés, […] mais la présentation par la banque d'une offre de prêt immobilier telle que prévue aux articles L. 312-1 à 312-36 du code de la consommation. […] Aucun élément n'est produit permettant de retenir que l'établissement de l'offre de prêt du 23 décembre 2010 aurait été impossible au regard des dispositions des articles L.231-2 et L. 231-10 du code de la construction relatives aux éléments dont doit disposer la banque pour présenter une offre de prêt destinée au financement d'un projet de construction de maison individuelle, […]
[…] Il résulte du code de la consommation que le crédit à la consommation est régi par les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-37 ( et D. 311-1 et D. 311-13) de ce code et que le crédit immobilier est régi par les dispositions des articles L 312-1 à L. 312-36 ( et R. 312-1 et R. 312-4) de ce même code et que les dispositions communes à ces deux types de crédits sont régies par les articles L. 313-1 et L. 313-16 ( et R. 313-1 à R. 313-10) du code de la consommation. […] L'article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que :
Par ailleurs, en vertu du 6° de l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil. […] Les mutations de cette sorte appellent les précisions suivantes. […] particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers (CGI, annx.III, art. 401).
Lire la suite…