Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 8 : Procédure
Article L312-36 du Code de la consommationAbrogé
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effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers (CGI, annx.III, […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000029953820&fastPos=1&fastReqId=1179789957&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a substitué au taux de l'intérêt légal le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné […]
Lire la suite…Décisions • 343
[…] Dispositions des articles L 312-1 à L 312-36 – Chapitre Il (Crédit Immobilier) du Livre III du Code de la consommation relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Biens·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
- Plomb
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 312-3 2° du code de la consommation que sont notamment exclus du champ d'application du chapitre relatif aux prêts immobiliers, comprenant les articles L312-1 à L312-36 du code de la consommation, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
Lire la suite…- Prêt·
- Société holding·
- Taux de période·
- Consommation·
- Taux effectif global·
- Calcul·
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- Usage commercial·
- Immeuble·
- Taux d'intérêt
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2007, n° 2007-00643
[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 312-1 A L 312-36 – CHAPITRE Il (CREDIT IMMOBILIER) DU LIVRE Ill DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vente·
- Habitation·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Notaire·
- Réalisation·
- Construction·
- Biens·
- Immeuble
[…] Le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant
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