Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 2 : Le taux d'usure
Article L313-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 7
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] la caution personne physique qui contracte avec un créancier professionnel : désormais la caution devra recopier une mention manuscrite, […] le créancier ne pourra plus se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. […] Bien entendu les restrictions antérieures concernant l'usure restent applicables pour les prêts aux particuliers et sont codifiées aux articles L 313 -3 à L 313 -6 du Code de la consommation […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] La forclusion tirée de l'article L.311-37 du Code de la consommation constitue une fin de non recevoir laquelle est d'ordre public selon l'article L.313-6 du Code de la consommation. Elle doit donc être relevée d'office en application de l'article 125 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Forclusion·
- Avenant·
- Consommation·
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- Crédit renouvelable·
- Tribunal d'instance·
- Notification des conclusions·
- Appel
[…] Que, d'autre part, il soutient que la banque a elle-même soumis le contrat de prêt n° 415832230329002 aux règles relatives aux crédits à la consommation ; qu'il relève, en effet que l'offre préalable de prêt personnel fait directement référence aux articles applicables au crédit à la consommation, soit les 'articles L 311-1 à L 311-37 et L 313-1 à L 313-6 du code de la consommation' ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Corse·
- Prévoyance·
- Consommation·
- Paiement·
- Prêt·
- Annulation·
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- Crédit·
- Forclusion
3. Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 15/02433
[…] que la banque ne saurait valablement se prévaloir du quantum de la créance qu'elle poursuit à son encontre ; qu'en application de l'article 1907 du code civil, l'écrit est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et l'exigence d'un écrit à peine de nullité s'applique en matière d'intérêts débiteurs du solde d'un compte courant, que l'acceptation tacite ou l'absence de protestation du client ne peut couvrir l'absence d'écrit ; que de plus les articles L 313-1 à L 313-6 du code de la consommation font obligation à la banque de mentionner dans les conventions le taux effectif global tenant compte des frais, commissions et rémunérations de toute nature ; […]
Lire la suite…- Mention manuscrite·
- Taux effectif global·
- Ouverture·
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- Signature·
- Intérêt·
- Nullité·
- Crédit·
- Compte·
- Global
idSectionTA=LEGISCTA000032324518&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170101" class="spip_out" rel="external">article L. 313-6 du Code de la consommation). Non seulement le professionnel bancaire doit réaliser cet examen de solvabilité, au titre de son obligation d'explication ou comme préalable à son obligation de mise en garde, mais, désormais, il doit également en apporter la preuve. Cette preuve de l'évaluation de la solvabilité suppose de prendre finement en considération la situation de couple des candidats à l'emprunt.
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