Article L313-9 du Code de la consommation
Article L313-8Article L313-10
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires6

1Le contrat de cautionnement est et reste un contrat unilatéral !Accès limité
M. H. · Dalloz Etudiants · 21 mai 2015

2Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physiqueAccès limité
Yaya Mendy · LegaVox · 3 avril 2015

3L’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû est une pénalité au sens de L341
Chrono Vivaldi · 10 décembre 2013

Source : Cass. 1ère Civ. 19/06/2013 Pourvoi n°12-18.478 P + B + I A l'instar d'autres textes similaires (notamment L313-9 du Code de la Consommation) l'article L341-1 du Code de la Consommation impose aux prêteurs d'informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. […]

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Décisions430

1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 7 février 2012, n° 10/08048Infirmation

[…] Madame E L épouse Y […] — elle se trouve, en toute hypothèse, déchue de son droit aux intérêts contractuels et aux pénalités de retard en application des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 313-9 du code de la consommation, faute de l'avoir informée annuellement et de l'avoir avertie du premier incident de paiement. […] — M. D, qui était associé égalitaire au sein de la société Château Haras de Curières, dont il avait été le co-gérant jusqu'au 9 janvier 2003, et qui était également un professionnel de l'équitation et un gestionnaire du haras, avait parfaitement conscience de la portée de ses engagements et doit ainsi être considéré comme une caution avertie à l'égard de laquelle la banque n'était pas tenue d'une obligation de conseil ou d'un devoir de mise en garde,

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 13 janvier 2014, n° 11/11963

[…] — juger qu'ils ne peuvent se prévaloir de l'article L.341.4 du Code de la consommation, compte tenu de leur déloyauté à l'égard du CIC, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2013 et les plaidoiries fixées au 9 décembre 2013. A cette date, l'affaire a été mise en délibéré et la décision a été rendue par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2014. […] Sur le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 313-9 du Code de la consommation

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3Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 18 février 2016, n° 2015001920

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2015-1920 Page 1 sur 9 […] Vu les articles L313-7, L313-8 ainsi que L341-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L313-10 et L341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L313-9 et L341-6 du Code de la Consommation, […] l 0

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