Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 38 I, II JORF 24 mars 2006
Source : Cass. 1ère Civ. 19/06/2013 Pourvoi n°12-18.478 P + B + I A l'instar d'autres textes similaires (notamment L313-9 du Code de la Consommation) l'article L341-1 du Code de la Consommation impose aux prêteurs d'informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. […]
Lire la suite…[…] Madame E L épouse Y […] — elle se trouve, en toute hypothèse, déchue de son droit aux intérêts contractuels et aux pénalités de retard en application des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 313-9 du code de la consommation, faute de l'avoir informée annuellement et de l'avoir avertie du premier incident de paiement. […] — M. D, qui était associé égalitaire au sein de la société Château Haras de Curières, dont il avait été le co-gérant jusqu'au 9 janvier 2003, et qui était également un professionnel de l'équitation et un gestionnaire du haras, avait parfaitement conscience de la portée de ses engagements et doit ainsi être considéré comme une caution avertie à l'égard de laquelle la banque n'était pas tenue d'une obligation de conseil ou d'un devoir de mise en garde,
[…] — juger qu'ils ne peuvent se prévaloir de l'article L.341.4 du Code de la consommation, compte tenu de leur déloyauté à l'égard du CIC, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2013 et les plaidoiries fixées au 9 décembre 2013. A cette date, l'affaire a été mise en délibéré et la décision a été rendue par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2014. […] Sur le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 313-9 du Code de la consommation
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2015-1920 Page 1 sur 9 […] Vu les articles L313-7, L313-8 ainsi que L341-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L313-10 et L341-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L313-9 et L341-6 du Code de la Consommation, […] l 0