Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 2 : Les sûretés personnelles
Article L313-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 38 I, II JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 4
Décisions • 433
[…] — et subsidiairement, que le Crédit Agricole doit être déchu de son droit aux intérêts pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, pas plus que celles de l'article L 313-9 du Code de la consommation .
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[…] Attendu que la banque produit les copies de courriers d'information annuelle prévus par les textes qui n'en exigent pas l'envoi par L.R.A.R., si bien que la déchéance envisagée par M me A B née X n'est pas encourue, vu l'article L.313-9 du Code de la consommation, d'autant que la caution ne démontre pas s'être trouvée dans l'ignorance de la situation de la société dont elle détenait une part importante et où elle était amenée au moins à participer aux assemblées annuelles;
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3. Cour d'appel de Reims, 23 février 2016, n° 14/01456
[…] Il est donc démontré que la CRAM a parfaitement rempli ses obligations d'information à l'égard de M. X et que la déchéance des intérêts contractuels n'est pas encourue. La CRCAM NE justifie par ailleurs avoir informé M. X des incidents de paiement de la SARL Gaam par courriers du 5 janvier 2010 et du 9 mars 2012. M. X sera donc débouté de toute demande formée sur le fondement de l'article L 313-9 du code de la consommation. Sur le montant des intérêts : M. X sollicité la réduction du montant des intérêts en soutenant qu'il est manifestement excessif.
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