Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent.
Le fichier visé au premier alinéa recense également les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre III du présent livre. Elles sont communiquées à la Banque de France soit par la commission instituée à l'article L. 331-1 soit par le greffe du tribunal d'instance.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
[…] selon la jurisprudence, seules les erreurs affectant le sens et/ou la portée des mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation peuvent entraîner la nullité de l'acte de caution. […] l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, […] toute personne physique qui s'est portée caution d'une opération de crédit à la consommation doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier à l'article L. 333-4. […]
Lire la suite…L'article L 312-6 (anciennement L 311-9 ) du code de la consommation dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. […] le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code. […] Si cet article n'impose, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…[…] N° RG : 04/07972 […] En droit, aux termes de l'article L.331-7 du code de la Consommation, tout ou partie des mesures suivantes peuvent être adoptées : […] 4 479,65 € […] II. Ordonne l'envoi d'une expédition du présent à la banque de France en application de l'article L.333-4 du Code de la consommation, afin de recensement au fichier prévu à cet article, l'inscription étant conservée pendant toute la durée d'exécution des mesures, sans pouvoir excéder dix ans, Monsieur Z X et Madame A B épouse X pouvant, s'ils parviennent à apurer leurs dettes avant l'issue du plan, en justifiant de cette situation, obtenir de la Banque de France un retrait de leur inscription au fichier, III. Rappelle, en tant que de besoin, les dispositions de l'article L.333-2 du Code de la consommation :
[…] Le 29 avril 2007 Mademoiselle Z A a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de SEINE SAINT DENIS. Sa demande a été déclarée recevable le 11 juillet 2007 et l'instruction du dossier a conduit la commission à considérer que sa situation était irrémédiablement compromise au sens du 3 e alinéa de l'article L 330-1 du Code de la consommation. […] — Dit que le greffe adressera une copie de la présente décision à la Banque de France afin qu'elle procède à l'inscription de Mademoiselle Z A au fichier recensant les incidents de paiement (FCP) pour une période de huit années, conformément aux dispositions de l'article L 333-4 du Code de la Consommation,
[…] Conformément à l'ancien article L.331-3 du code de la consommation, Madame Y Z épouse X a donné le 17 mars 2010 son accord écrit pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure. […] à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent : […] à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L 333-4 du code de la consommation pendant une période de 5 ans.
L.341-1 et L.313-9 du code de la consommation, en tout état de cause, condamne la Banque Fiducial à lui payer la somme de 5'000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la même à supporter les entiers dépens et frais d'instance. […] Par conclusions du 13 juillet 2020, fondées sur les articles 1104 et 2298 au code civil, L.622-24 du code de commerce, L.341-4, L.333-2 et L.313-9 du code de consommation, […] y compris celle de l'indemnité conventionnelle en lui reprochant : – d'avoir manqué à l'obligation d'information annuelle telle que résultant de l'article « L. 333-2″ du code de la consommation (comprendre L.341-6 dans sa version applicable au litige), […]
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