Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 4 : Délais de grâce
Article L313-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Commentaires • 22
[…] En effet, l'article L314-20 du Code de la Consommation (ancien article L 313-12)énonce que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu de l'article L313-12 du code de la consommation l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue par le juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1244-1 du code civil, c'est-à-dire en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Ces dispositions étant d'ordre public, la suspension du remboursement des échéances peut être ordonnée nonobstant la déchéance du terme dont se prévaut la banque et dont les effets en seraient suspendus.
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[…] Le 5 février 2014, Florent X et Anaïs MICOUD, E Z épouse X et C D ont sollicité du juge d'instance de Grenoble, sur le fondement de l'article L 313-12 du code de la consommation, la suspension des obligations résultant de deux crédits immobiliers et d'un crédit à la consommation consentis par le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES.
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- Suspension·
- Appel
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 10 décembre 2010, n° 10/12670
[…] Vu l'appel interjeté de cette ordonnance le 4 août 2010 par la société anonyme Crédit Foncier de France, qui, aux termes de ses conclusions signifiées le 3 novembre 2010, soutient en substance que les époux X ne justifient d'aucun évènement particulier exterieur ayant modifié récemment leur situation financière de nature à les faire bénéficier des dispositions de l'article L 313-12 du code de la consommation, évènement qui n'est pas constitué par l'arrivée à terme du prêt relais en l'absence de vente de leur bien immobilier, qu'ils ont une part de responsabilité dans l'absence de vente de ce bien, qui a été mis en vente à un prix excessif excédant sa valeur, […]
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- Dépens
[…] Il s'agit, pour l'intermédiaire de crédit, de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 313-12, L. 313-16 à L. 313-19 du Code de la consommation).
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