Résiliation judiciaire du bail commercial par une clause résolutoire Ce type de clause résolutoire est réglementé par l'article L145-41 du code de commerce qui prévoit que » Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Lire la suite…Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d'une clause résolutoire, (...) Lire la suite... Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial La copropriété d'un fonds de commerce par des époux communs en bien n'implique pas qu'ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité. Mme H. a donné à bail à Mme A. (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] Chambre 8/ section 3 […] Attendu que, selon l'article L 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation ;
[…] Vu l'article 809 du CPC, Condamnons l'Eurl Casa d'Oli à payer, à titre provisionnel, à 13 Habitat la somme de 1.920 € en deniers ou quittances pour les causes sus-énoncées. Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil, Suspendons les effets de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 23 juin 2014, Accordons à l'Eurl Casa d'Oli un délai de cinq mois pour s'acquitter de cette somme restant due, en sus des loyers courants, au plus tard en cinq mensualités consécutives les 4 premières, de 350 € chacune, respectivement à intervenir le 5 novembre 2014, le 5 décembre 2014, le 5 janvier 2015 et le 5 février 2015 et la 5 ème du solde restant dû, à intervenir le 5 mars 2015.
[…] — condamner la société Tafraout à payer à M. X la somme de 3 000 euros à titre de […] 1244-1 à 1244-3 du code civil, applicables à l'espèce, le bail ayant été conclu avant le 1 er octobre […] l'article 700 du code de procédure civile,
1343-5 du code civil ; – suspendre les effets des clauses re'solutoires du bail du 21 octobre 2013 ; […] – condamner Monsieur [P] [S] en tous les de'pens, qui pourront e'tre recouvre's conforme'ment aux dispositions de l'article 699 du code de proce'dure civile ; – condamner Monsieur [P] [S] au paiement d'une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de proce'dure civile. […] [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Au soutien de ses prétentions, M. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, […]
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