Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 4 : Délais de grâce
Article L313-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Commentaires • 22
[…] En effet, l'article L314-20 du Code de la Consommation (ancien article L 313-12)énonce que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit du 27 mai 2012, Monsieur A Z ainsi que Madame E-F D épouse Z ont assigné la Banque CIC NORD OUEST devant le tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER aux fins de voir cette juridiction suspendre, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil et L. 313-12 du Code de la consommation, pendant une année leurs obligations envers la Banque CIC NORD OUEST, les sommes dues ne produisant aucun intérêts au cours de cette période de suspension.
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[…] Par conclusions en date du 16 juillet 2015, Monsieur A X demande à la Cour de : . Vu l'article 1147, 1244-1 et suivants du Code civil, . Vu les dispositions du Code de la consommation dont notamment l'article L.313-12, . Vu la jurisprudence, . Vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/03236
[…] Il a par ailleurs estimé qu'il ne pouvait être reproché aucun manquement à la banque dans son obligation d'information à l'égard des emprunteurs non avertis car leur revenu mensuel était de 2.193,55 €, pour un remboursement de 737,35 €, ce qui traduisait un endettement de 33,6%, proportion tout a fait acceptable au regard des normes habituellement admises en matière d'endettement, en précisant que les difficultés rencontrées par monsieur X avec son nouvel employeur, étaient postérieures à l'acte de prêt et ne pouvaient entrer en ligne de compte et que les emprunteurs n'avaient pas sollicité l'application de l'article L 313-12 du code de la consommation, pour obtenir un délai de paiement après la perte d'emploi de monsieur X.
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[…] Il s'agit, pour l'intermédiaire de crédit, de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 313-12, L. 313-16 à L. 313-19 du Code de la consommation).
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