Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Article L313-13 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.
Commentaires • 2
[…] 3.4. Obligation de conseil en crédits. La directive introduit, c'est notable, un régime de conseil en crédits (art. 22, article L. 313-13 du Code de la consommation et article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier). Elle pose la séparation de ce service de l'octroi ou de la distribution. Voici - enfin - l'introduction du conseil en crédits, indépendant de la commercialisation des contrats. Mais il n'est pas généralisé de manière impérative et il reste facultatif. […] En effet, alors que le conseil en crédits de l'IOBSP, courtier ou intermédiaire, suppose de prendre en considération « un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché » (article L. 313-13 du Code de la consommation, art. L. 519-1-1 et art.
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Ils précisent qu'il résulte de la combinaison des articles L313-13 du Code de la consommation et de l'article L511-5 du Code de commerce que les billets à ordre souscrits ou avalisés par un emprunteur à l'occasion des opérations relevant de la réglementation sur le crédit de la consommation ou le crédit immobilier sont nuls et l'emprunteur ne peut être tenu de restituer au prêteur les sommes perçues que dans la limite de l'enrichissement qu'il en tirait. […]
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Banque·
- Consommation·
- Prêt·
- Hypothèque·
- Agios·
- Compte de dépôt·
- Crédit·
- Compte courant·
- Compte
[…] De même le contrat de crédit, destiné à financer l'installation, ne comporte aucune stipulation de la destination professionnelle de ce prêt et fait référence à l'article L.313-13 du code de la consommation. Il précise que son objet est: une installation photovoltaïque pour l'amélioration de l'habitat.
Lire la suite…- Installation·
- Contrat de crédit·
- Énergie·
- Sociétés·
- Actes de commerce·
- Nullité·
- Production·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Prêt
3. Cour d'appel de Riom, 25 juin 2008, n° 07/01750
[…] Qu'il est fait référence aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation avec reprise dans les conditions générales de l'offre des mentions relatives aux articles L 311-15 (faculté de rétractation), L. 311-17 ( interdiction de tout paiement tant que l'opération n'est pas définitivement conclue), L. 311-32 (limitation des indemnités mises à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance ou de remboursement anticipé) ; Que l'absence de mention de l'article L. 313-13 sur l'interdiction des lettres de change et billets à ordre n'a aucune incidence en l'espèce, et ce d'autant plus que les paiements étaient prévus par prélèvements sur le compte dépôt ;
Lire la suite…- Banque populaire·
- Prêt·
- Offre·
- Forclusion·
- Mise en demeure·
- Intérêt·
- Taux légal·
- Tribunal d'instance·
- Compte·
- Préfix
[…] L'obligation de conseil en crédits. […] La Directive introduit, c'est notable, un régime de conseil en crédits (art. 22 de la Directive, article L. 313-13 à L. 313-15, R. 312-0-2 et R. 313-0-3 du Code de la consommation et article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…