Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Les deux premiers arguments sont inopérants en application de l'article L. 511-5, alinéa 3, du Code de commerce. Selon les dispositions de cet article, quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir est obligé lui-même en vertu de la lettre, même s'il s'agit d'un représentant qui a dépassé ses pouvoirs. […] Ajoutons que, s'il est vrai que la lettre de change est un acte de commerce par la forme, ainsi que le souligne l'appelant (article L. 110-1, 10° du Code de commerce), cette qualification implique seulement que ses signataires aient la capacité commerciale, […]
Lire la suite…Le mineur est placé sous l' autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l'autorité parentale d'un seul d'entre eux (décès d'un des parents légitime. jugement de divorce ou de séparation de corps des parents décidant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul d'entre eux. enfant naturel reconnu par un seul des parents) ou encore sous l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille. […] Textes Code civil, articles 371 et s, 375 et s, 389, et s,903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al.4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278, Code de commerce, articles L121-2. […] L222-10, L225-109, L228-35-8, L511-5, L811-2. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Article L511-5 alinéa 3 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : […] Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change. […] Article L511-21 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : […] L'article L 643-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 14 mai 2022 et applicable en l'espèce :
[…] Rôle n° 2014F02627 Page n° 5 […] Subsidiairement, *Vy l'article L 511-5 du Code de commerce, […] *Vu l'article L 511-1 et s. du Code de commerce […] Subsidiairement, *Vu les dispositions de l'article L. 511-5 du Code de Commerce […] Si les lettres de change sont jugées incomplètes du fait d'une mention manquante au titre de l'article L. 511-1 du Code de commerce, elles contiennent toutes les mentions d'un billet à ordre et, en particulier, la signature du souscripteur conformément à l'article L. 512-1 du Code de commerce.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012079091 JUGEMENT OU LUND! 07/07/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 15EME CHAMBRE SB*-PAGE 5 […] Pour soutenir ses prétentions, au visa des articles 1382 du code civil, L.441-6, L.442-6 1.7° et L.443-1 du code de commerce et L.511-5 du code monétaire et financier Y Z allègue que X PIZZA a notamment bénéficié de délais de paiement qui contreviennent aux délais légaux et aux stipulations des contrats de franchise, […] sa filiale à 100% à cette date, l'a été dans le cadre de l'article L511-7 ! du code monétaire at financier et ast relaté en tant que tel dans le « tableau des filiales et participations » annexé aux comptes de la société ADCO pour l'exercice 1999 ;