Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 2 : Les sûretés personnelles
Article L313-10-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 39 () JORF 24 mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] CLERMONT-FERRAND en date du 8 décembre 2014, la délégation de créance était déclarée nulle en application de l'article L.313-10-1 du code de la consommation et la société SOGECAP était condamnée in solidum avec la SOCIETE GENERALE à payer à M me H une somme de 71 481.27 euros, avec intérêts au taux contractuel depuis le 21 décembre 2012, outre celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, étant précisé que M me H était déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
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[…] — subsidiairement, dire et juger nulle et de nul effet la garantie à première demande qu'elle a régularisée, pour violation de l'article L.313-10-1 du code de la consommation, devenu aujourd'hui l'article L.314-19,
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 28 février 2023, n° 18/00492
[…] L'article L.314-19 du code de la consommation invoqué par les époux [I] dans leurs conclusions relatif à l'interdiction de la souscription d'une garantie autonome à l'occasion d'une opération de crédit immobilier, qui en réalité était codifié à la date à laquelle le prêt immobilier a été consenti aux époux [I] à l'article L 313-10-1, est étranger au présent litige, dans la mesure où la qualification de cautionnement de l'engagement du Crédit Logement, n'est pas remise en cause par les parties.
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Il convient de noter que la garantie autonome désormais consacrée par le Code civil ne peut être émise en garantie des crédits à la consommation (article L. 313-10-1 du Code de la consommation). […] Le nantissement (articles 2355 à 2366 du Code Civil)
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