Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Les fondements juridiques des garanties bancaires Le droit des sûretés, partie intégrante du droit bancaire, trouve son ancrage dans le Code civil, principalement aux articles 2288 à 2488-12, substantiellement modifiés par l'ordonnance n° 2021-1192. […] La garantie autonome, codifiée à l'article 2321 du Code civil, constitue un engagement indépendant du contrat principal. […] Ces dispositions imposent des formalités ad validitatem strictes, comme la mention manuscrite de l'article L.331-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Sur l'exigence de cohérence de l'AMR Sur le fond, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 345 du code des douanes qui dispose que l'AMR doit indiquer le fait générateur de la créance. […] tandis que le procès-verbal du 4 septembre 2014 invoquait exclusivement sa qualité de souscriptrice d'une soumission générale cautionnée. […] La Cour de cassation rappelle le principe posé par l'article 2321 du code civil : Un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'a pas pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité des exceptions. […]
Lire la suite…[…] La requérante est donc contrainte de s'adresser à justice aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des garants au paiement de la somme de 32 889,73 € au visa de l'article 2321 du code civil. […]
[…] Elle fait valoir que selon l'article 2321 du Code Civil, «la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige à verser une somme … suivant des modalités convenues». Elle prétend que la lettre de crédit stand by est une garantie à caractère documentaire dont les documents listés constituent la condition principale de la réalisation de la garantie. Qu'il se trouve que la société SAPIN NORDMANN APS n'a pas joint à sa demande les documents conformes aux termes de la lettre de garantie.
[…] La S.C.P. BTSG² soutient que la société AM Finances s'est engagée à se porter garante du plan de redressement de la société Document Concept 87-23, ce qui était la condition à son entrée au capital, et ce que la société AM Finances a elle-même reconnu lors de l'audience devant le tribunal de commerce. Son engagement est une garantie autonome, tel que définie par l'article 2321 du code civil, et le fait que des besoins d'exploitation de la société Document Concept 87-23 aient été couverts par la société AM Finances ne l'en exonère nullement. .