Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] Monsieur Z-A Y s'oppose aux demandes de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, car il estime : | – que le contrat de cautionnement qu'il a souscrit est nul, faute de respecter les dispositions de l'article L.341-2 du Code de la Consommation – que son engagement de cautionnement du 17 janvier 2008 est limité à 7 ans et, que par conséquent, la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ne pourait rien lui réclamer. La BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST apporte la preuve que les mentions prévues, tant par l'article L.314-2 que par l'article L.341-3 du Code de la Consommation, figurent bien sur le contrat de cautionnement souscrit par Monsieur Z-A Y.
[…] -vu les dispositions de l'article 1326 du Code civil, de l'article 2015 du Code civil et de l'article L.314-2 du Code de la consommation, […] 2- sur les demandes reconventionnelles […] J K L M
[…] Par jugement en date du 02 décembre 2005 le Tribunal de Commerce de CASTRES à ouvert à l'encontre de la SARL TEUGUI une procédure de […] Dans leurs conclusions Mademoiselle X Y et Madame Z C demandent au tribunal, à titre principal, de constater la nullité de la caution délivrée pour le compte de la SARL TEUGUT le 15 janvier 2004 au titre de l'emprunt souscrit par la société pour défaut de non- conformité aux dispositions des articles L.313-7, L.313-8 et L.341-3 du Code de la Consommation. […] 2 […] Attendu que l'engagement signé le 28 janvier 2005 est conforme aux prescriptions des articles 314-2 et suivants du Code de la Consommation, mais que celui signé le 15 janvier 2004 ne comporte pas les mentions