Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] 2013J00050 – 1500800008/4 […] Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation, […] Vu l'article L314-4 du Code de la Consommation, […] 1°) SUR LA VALIDITE DES ACTES DE CAUTIONS DU 04 OCTOBRE 2007 :
[…] ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de les décharger de leurs engagements de caution, au visa des articles 650-1 du code de commerce, 2314 du code civil et L 341-4 du code de la consommation, subsidiairement, […] les époux B-C invoquent successivement le concours abusif au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, la décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, la disproportion de leur engagement au visa de l'article L 314-4 du code de la consommation, la déchéance des intérêts par application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier et sollicitent reconventionnellement des dommages-intérêts .
[…] TRIBUNAL DFE COMMERCE DE SAINT ETIENNE JUGEMENT 4°" CHAMBRE AUDIENCE DU 6.12.2013 N° 2013F121 […] — la nullité de l'engagement de caution souscrit par lui, au motif que la mention manuscrite obligatoire sur la caution, apposée par lui, ne respecte pas le formalisme prescrit à peine de nullité par les art. L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation et que la mention manuscrite de M. X est incompréhensible, démontrant ainsi que M. X n'a pas compris le sens […] — en conséquence, décharger M. X de son engagement de caution auprès de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE en application de l'art. 314-4 du Code de la Consommation.
L'ensemble de ces coûts est défini dans le futur article L.314-1 relatif aux taux annuel effectif global, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat (L.311-1,7° Code de la Consommation, modifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, articles 1 et 4). […]
Lire la suite…