Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. […] et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] notamment, article L. 314-11, […] de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 314-22 du Code de la consommation). « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, […]
Lire la suite…[…] APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS DU 11 JANVIER 2010 […] d'un montant très supérieur au bien et aux prestations vendues dissimulait en réalité le rachat du crédit consenti en 2001 pour l'achat des huisseries, le premier juge a prononcé l'annulation de ce contrat en application de l' article L311-14 du code de la consommation, l'annulation de ce contrat n'étant plus discutée en appel par la société de crédit. […] Si l'infraction aux dispositions de l'article L314-11 du code de la consommation constitue certes une faute imputable à la société de crédit, à laquelle M me X-A et la société Huis Clos ont participé, cette faute est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt, […]
Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. […] et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] notamment, article L. 314-11, […] de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 314-22 du Code de la consommation). « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, […]
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