Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :
- soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;
- soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué.
[…] DOSSIER N° : 14/09043 […] Par actes d'huissier des 13 et 24 août 2014, M me C Y épouse X et M. G H Y ont assigné le CREDIT FONCIER de FRANCE, Maître D B notaire et Maître E B ès qualité de successeur de Maître D B, sur le fondement des articles 1109 et suivants du code civil, L 313-1 du code de la consommation, L 314-1 et suivants du même code et 1382 du code civil. […] Ils indiquent qu'ils ont sollicité la désignation d'un expert par voie de requête comme les y autorise l'article L 314-14 du code de la consommation, mais que pour éviter toute difficultés, ils sont bien fondés à reformuler cette demande dans le cadre contradictoire de la présente instance.
[…] Au soutien de sa défense, Monsieur D Y expose principalement : Que dans la mesure où la société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI Gmbh & Co KG n'est pas un établissement de crédit au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier, que le prêt qui a été consenti par la société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI Gmbh & Co KG est un contrat réel qui suppose la remise de la chose et que le chèque ayant été libellé à l'ordre de la société France BOISSON, […] Que le lien entre les différents paiements, les contrats signés et la reconnaissance de dette n'est pas démontré, Qu'en vertu de l'article L.314-14 du Code de la Consommation et en sa qualité de créancier professionnel, […]
[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 mars 2011 […] Que le cautionnement de Monsieur Z A est un bien et service fournis au consommateur, qu'aucune prescription ne doit intervenir sur le fondement de l'article 137-2 du Code de la Consommation, Que selon la Cour de Cassation, […] Que Monsieur Z A est une caution dirigeante et que sauf circonstances exceptionnelles, le dirigeant engagé comme caution ne peut reprocher à la banque d'avoir accordé des crédits excessifs, Que Monsieur Z A demande l'application des dispositions de l'article L314-14 du Code de la Consommation, relatif au caractère disproportionné de l'engagement de caution, […]