Article L314-15 du Code de la consommation

Article L314-14-1Article L314-16

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 1er mars 2019, n° 16/01180Infirmation

[…] — déclarer nuls et de nul effet les deux actes de cautionnement du 6 juin 2008 par application des articles L. 313-7 et L. 313-8 anciens du Code de la consommation devenus L. 314-15 et L. 314-16, […]

2. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/08370Confirmation

[…] N° RG : 15/05554 […] dire que la SA Interfimo a commis une faute en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation en ce qui concerne la disproportion entre les engagements cautionnés et son patrimoine ; […] Le fait que sur l'acte de cautionnement qu'il a signé, M. [I] ait reporté la mention manuscrite exigée par l'article L. 314-15 du Code de la consommation ne fait que conforter la solution adoptée.

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 20 septembre 2018, n° 16/06904Infirmation partielle

[…] L M, conseiller […] — le condamner au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; […] Par ailleurs, si la banque fait valoir que l'erreur matérielle contenue dans l'acte de cautionnement en vertu des articles L 314-14 et L 314-15 du code de la consommation n'affecte en rien le consentement de M. X, ce moyen est abandonné devant la cour.

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