Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Joël Sarlot prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître la liste des établissements de crédits ou établissements financiers proposant une offre de viager hypothécaire, à un particulier propriétaire d'un bien immobilier, et selon le nouveau code de la consommation dans ses articles L. 314-1 à 314-20.
Lire la suite…[…] Que l'article L.313-12 devenu L.314-20 du code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ;
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L.314-20 du code de la consommation qui a remplacé l'article L.313-12 du même code à la suite de son abrogation par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 prenant effet le 1 er juillet 2016, lui-même modifié le 1 er octobre 2016, dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, 'l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. […]
[…] La SCI Bellavista a saisi le tribunal d'instance de Fréjus d'une demande de délai de grâce sur le fondement de l'article L. 313-12 du Code de la consommation, juridiction qui par jugement en date du 29 avril 2016, l'a déclarée irrecevable en ses demandes en ce que les prêts souscrits par la demanderesse l'ont été dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à son objet social. […] L'article L. 314-20 du Code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.
[…] peu importe le taux de ressort, conformément aux dispositions des articles L311-52 et suivants du Code de la Consommation pour les crédits dits à […] la consommation et de l'article L132-36 du Code de la Consommation pour les prêts immobiliers. […] La demande de suspension des échéances d'un crédit est sollicitée par le consommateur en application des dispositions de l'article L314-20 du Code de la consommation et des articles 1244-1 et suivants du Code Civil. Ainsi, après examen du dossier, […] non renouvelable. […] En effet, l'article L314-20 du Code de la Consommation (ancien article L 313-12)énonce que : "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, […]
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