Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 18 (V)
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.
[…] a eu pour objet de contrôler : le respect des dispositions relatives au commerce électronique ; la loyauté des pratiques et la clarté des informations délivrées ; la conformité des sites des sociétés d'intermédiation au code de la consommation. Les contrôles ont mis en évidence que les manquements en matière d'identification et d'information du consommateur sont le fruit de négligence de la part des entreprises ou de leur ignorance de la réglementation en vigueur. […] L'enquête a, par ailleurs, vérifié le respect des dispositions du Code de la consommation (article L. 321-2 et L.321-3), qui imposent aux sociétés d'intermédiation en prêt, […]
Lire la suite…[…] Vu le contrat de cautionnement du 17 novembre 2007 Vu l'article L 321-2 du Code de la Consommation […] La BNP PARIBAS demande au Tribunal de statuer sur la non recevabilité de l'application de l'article L 341-2 du code de la consommation que met en exergue le défendeur dans sa demande à titre principal. […] Monsieur X fait remarquer au Tribunal que le mot « principal » a été remplacé par « capital », et de ce fait demande l'annulation de sa caution en application de l'article L 321- 2 du Code de la Consommation.
[…] Madame F L M G […] ' sous le visa des articles L341-2 et 3 du code de la consommation de prononcer la nullité du cautionnement souscrit par F G le 28 juin 2006 et subséquemment de débouter la société B.F.C.O.I de sa demande au titre du prêt numéro 21065 ; […] Qu'en ce qui concerne l'action de la banque contre F G seule au titre du prêt souscrit le 28 juin 2006 (prêt professionnel numéro 21065), le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté, par des motifs pertinents, la demande d'annulation de l'acte pour défaut de mention manuscrite d'engagement conforme aux exigences des articles L321-2 et 3 du code de la consommation ;
[…] T R I B U N A L […] — à titre subsidiaire, à leur restituer sur le fondement des articles 1907 du code civil, L.321-2 et L.321-7 du Code de la consommation, la somme de 44.420,66 euros au titre des intérêts perçus à tort par l'établissement bancaire au motif que le Taux effectif Global stipulé dans le contrat de prêt notarié du 7 février 2003 est erroné,