Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu'il statue en application des articles L. 331-7 et L. 332-2, il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Commentaires • 165
[…] -situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. […] […] « Vu l'article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et l'article L. 132-21 du m
Lire la suite…Au visa de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, devenu l'article L. 711-1, la Haute cour casse le jugement rendu et rend l'attendu de principe suivant : « Attendu que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur et madame Z ont présenté le 18 avril 2012 une requête auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'AIN à l'effet de se voir accorder le bénéfice des dispositions des articles L330-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Créance·
- Trésorerie·
- Charges·
- Surendettement·
- Banque·
- Vieillard·
- Remboursement·
- Rééchelonnement·
- Casino·
- Commission
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, […] Attendu qu'aucune contestation n'est élevée concernant la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et M me X par application de l'article L.330-1 du code de la consommation, eu égard à l'impossibilité manifeste, caractérisée par le premier juge, dans laquelle ils se trouvent de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles ; […]
Lire la suite…- Surendettement·
- Bien immobilier·
- Banque·
- Remboursement·
- Plan·
- Durée·
- Rééchelonnement·
- Débiteur·
- Siège·
- Résidence principale
3. Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2012, n° 12/04064
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ;
Lire la suite…- Traitement·
- Mauvaise foi·
- Surendettement des particuliers·
- Handicap·
- Compensation·
- Mère·
- Commission de surendettement·
- Prestation·
- Associations·
- Dette