Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Saisie, la Cour de cassation rend sa décision le 4 septembre 2014 et casse l'arrêt des juges du fond au visa des articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation, au motif que, à défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement. © LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] Dispense de comparaitre du 26/02/2021 […] Le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-7 et L 733-8 et dans tous les cas, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l'article L 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles, intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, […] D'autre part, la société CREDIPAR invoque un arrêt rendu par cette cour le 23 octobre 2014 qui, ayant fait application de l'ancien article L331-7-2 du code de la consommation, devenu l'article L733-7 du même code, […]
[…] application de l'article L331-7-2 du code de la Consommation . […] ' Rappelle qu'en application de l'article L 331 -9 du Code de la consommation les créanciers auxquels les mesures sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures, […] après avoir fait procéder à une enquête sociale en application de l'article L331 -3 du Code de la consommation afin de déterminer, […] les dispositions de l'article L 333- 2 du Code de la consommation […]
[…] Cette décision a été notifiée le 2 août 2010 à Monsieur A B qui a formé un recours le 4 août 2010. […] Aux termes de l'ancien article R.331-8 du code de la consommation, […] Rappelle que cette suspension et cette interdiction sont acquises, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation ou jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 331-7-1, L 331-7-2 et L 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,