Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-7-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] Enfin, elle invoque l'article L 331-7-2 du code de la consommation pour faire valoir que la mesure demandée entre parfaitement dans les attributions du magistrat du surendettement. […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Plan·
- Contrat de location·
- Restitution·
- Remboursement·
- Commission de surendettement·
- Loyer·
- Contrats·
- Finances·
- Effacement
[…] L'appelant, Monsieur et Madame Y et les créanciers intimés ont été convoqués à l'audience de la cour du 15 novembre 2013. La BANQUE POSTALE demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : Vu les dispositions de l'article L 331-7-2 du code de la consommation , — recommander la vente amiable du bien immobilier des époux Y remis en garantie, dans un délai de 12 mois, avec maintien au taux contractuel ainsi que le règlement des mensualités de contact pendant ce délai, — subsidiairement , ordonner l'établissement d'un plan 'amiable' sur 96 mois au taux contractuel avec des mensualités qui ne sauraient être inférieures aux capacités de remboursement des époux Y,
Lire la suite…- Banque·
- Commission de surendettement·
- Prêt immobilier·
- Remboursement·
- Crédit·
- Consommation·
- Lettre recommandee·
- Réception·
- Avis·
- Durée
3. Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2015, n° 14/01040
[…] Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique afin d'actualiser la situation et de vérifier la consistance du passif pour envisager les mesures prévues par les articles L.331-6, L331-7, L.331-7-1 et L.331-7-2 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Lettre recommandee·
- Réception·
- Commission de surendettement·
- Ouverture·
- Consommation·
- Procédure·
- Débiteur·
- Atlantique·
- Finances publiques