Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement
Article L330-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Commentaires • 165
[…] -situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. […] […] « Vu l'article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et l'article L. 132-21 du m
Lire la suite…Au visa de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, devenu l'article L. 711-1, la Haute cour casse le jugement rendu et rend l'attendu de principe suivant : « Attendu que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L.621-48 et suivants du Code de commerce Vu l'article L.330.1 du code de la consommation […] surendettement par un jugement en date-du 1©-AVRIL-2014 du Tribunal d'Instañnce:
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[…] Par jugement en date du 21 août 2015, cette juridiction s'est déclarée non saisie pour ce qui concerne M me A Z ; dit que la créance à l'encontre de M. E X est de 39 625,95 euros et que le règlement se fera selon les modalités prévues par le plan de surendettement ; dit que la créance ne peut produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L330-1 et aux articles L31-6,L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 du code de la consommation ; condamné M. X aux dépens.
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3. Cour d'appel de Dijon, 23 janvier 2014, n° 13/01239
[…] Attendu que par application de l'article L-330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
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