Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
[…] page 1 de 5 […] L'article L.330-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement du surendettement des personnes physiques, à savoir “l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.”.
[…] DU 23 Avril 2007 Nous,Pascal LE LUONG, Juge, assisté de Cristelle DI DOMENICO, Agent assermenté faisant fonction de Greffier ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 332-1, R 331-18 à 331-20 et R 332-1 à R 332-3 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 22 Mars 2007, reçue et enregistrée au greffe le 26 Mars 2007 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 22/02/2007 concernant M lle X Y. Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
[…] SFR V/REF. : 01 SDF 0810906011 + 01 TRH 2760906011 […] Le recours a été présenté dans le délai de 15 jours prescrit par l'article R.331-8 du Code de la consommation. Aux termes de l'article L.330-1 du même code, issu de la loi du 1 er août 2003, “la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”.