Article L331-7-2 du Code de la consommationAbrogé

[…] A l'audience publique du 04 Avril 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2016, prorogé à ce jour ; […] Par jugement en date du 21 août 2015, cette juridiction s'est déclarée non saisie pour ce qui concerne M me A Z ; dit que la créance à l'encontre de M. E X est de 39 625,95 euros et que le règlement se fera selon les modalités prévues par le plan de surendettement ; dit que la créance ne peut produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L330-1 et aux articles L31-6,L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 du code de la consommation ; condamné M. X aux dépens.

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de la consommation : « Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite (…) » ;