Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (V)
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder huit ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.
Commentaire • 1
Décisions • 207
[…] Dit qu'après le dépôt du rapport du mandataire, l'affaire sera rappelée à la première audience utile pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles L 332-8 à L 332-10 du Code de la Consommation;
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[…] En application des dispositions de l'article L.332-10 du Code de la Consommation : “ A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l'article L.331-7 ….”
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 octobre 2007, n° 06/81948
[…] En application de l'article L.332-8 et R.332-20 du code de la consommation, le juge arrête les créances et statue sur les éventuelles contestations. Sont admises à la procédure les créances régulièrement déclarées. […] En application de l'article L332-10 du code de la consommation il convient d'établir un plan de remboursement de la créance de FRANFINANCE (seule dette non éteinte) sur une période de 10 mois, avec réduction du taux d'intérêt à 0%.
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L.111-3 du Code de la consommation). […] Nous précisons néanmoins que la réforme touche également les services financiers vendus à distance, traités aux articles L.121-20-10 et suivants du Code de la consommation, auxquels nous vous renvoyons pour plus de précisions). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), […]
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