Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
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[…] Vu les articles L 331-5 et R 331-14 et 15 du Code de la Consommation ; […]
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[…] Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 05 août 2014, publié le 02 octobre 2014 au 4 e bureau du service de la publicité foncière de BOBIGNY sous le volume 2014 S n°65, la BNP G H I poursuit la vente de biens immobiliers appartenant à Monsieur B A situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente. […] L'article R 322-28 du code des procedures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 30 avril 2007, n° 07/00242
[…] avons rendu l'ordonnance concernant : Monsieur Y X et Madame Z A épouse X demeurant 17, Allée Arlequin […] Vu les articles L 331-5 et R 331-15 du code de la consommation ; Vu la requête de Monsieur B C, Trésorier principal des Hauts de Seine amendes, en date du 19 avril 2007, reçue au greffe le 23 avril 2007; Par ordonnance du 27 mars 2007, le juge de l'exécution de Nanterre, sur requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine, a ordonné la suspension des procédures civiles d'exécution diligentées à l'initiative du Trésor public des Hauts de Seine Amendes à l'encontre de Monsieur Y X et Madame Z A épouse X ;
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