Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
[…] dispositions suivantes Crée Code de la consommation - art. […] L331 -7-1 (M) Modifie Code de la consommation - art. L331 -8 (V) Modifie Code de la consommation - art. L331 -9 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L333-6 (V) Article 98 La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331 -2 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Code de la consommation - art. […] L333-3-1 (VT) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L331 -1 (M) Modifie Code de la consommation - art. […] L331 -10 (VT) Modifie Code de la consommation - art. L331 -11 (V) Modifie Code de la consommation - art. L331 -2 (M) Modifie Code de la consommation - art. L331 […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L331 -7-1 du code de la Consommation , […] L.331 -7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, […] 2004) en invoquant l'application de l'article L 331 -7-1 du Code de la consommation elle en demande la remise totale, […] l'application de l'Article R. 247 A-1 du Livre des procédures fiscales qui dispose : « La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331 -1 du code de la consommation vaut […]
[…] 8 / de la société Finaref – Mistral, dont le siège est …, […] Vu les articles 1351 du Code civil et L. 331-8 ancien du Code de la consommation, applicable à la cause ;
[…] Chambre 1-8 […] Suivant l'article L 331-8 (ancien) du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les mesures recommandées par la commission et rendues exécutoires ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. […] Suivant les dispositions de l'ancien article L 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la conclusion du contrat, et désormais codifiées à l'article R 312-35, les actions en paiement nées de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
L'article 1289 du code civil qui réglemente la compensation légale indique que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, […] et sans attendre les délais d'instruction des dossiers. […] Il convient de préciser que la portée du principe de l'interdiction de la compensation de dettes entre un employeur privé et son préposé, prévue à l'article L. 144-1 du code du travail, […] quelle qu'en soit la nature ». […] En outre, la compensation des sommes dues par le salarié avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du code du travail. […] L. 331-8 du code de la consommation). […]
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